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2021-11-02
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La trêve hivernale 2022 débute le 1er novembre. Si ce dispositif est conçu pour protéger les locataires en situation de fragilité, il n’est pas toujours bien perçu par les propriétaires-bailleurs. Mais au fait, en quoi consiste exactement la trêve hivernale ? Comment vous protéger contre les loyers impayés pendant cette période particulière ?


Que signifie la trêve hivernale pour un bailleur ?

Pour comprendre ce qu’implique la trêve hivernale pour un bailleur, il faut déjà savoir ce que c’est et quelles actions sont autorisées ou interdites durant cette période.


La trêve hivernale en quelques mots

La trêve hivernale est une période de 5 mois qui couvre les mois d’hiver les plus froids. En général, la trêve débute le 1er novembre et se termine le 31 mars.

Durant ces mois hivernaux, il n’est pas possible d’expulser un locataire de votre logement, même si celui-ci ne règle plus ses loyers.


Bon à savoir : L’expulsion d’un locataire durant la trêve hivernale reste possible dans 3 cas exceptionnels :

  • Si un relogement est prévu pour le locataire et sa famille ;
  • Si le logement est frappé d’un arrêté de péril ;
  • S’il s’agit de l’expulsion d’un membre violent de la famille ordonnée par le juge aux affaires familiales.


L’objectif de cette mesure est de ne pas « mettre à la rue » une personne en détresse pendant les mois les plus froids. Cela signifie aussi que si vous êtes bailleur, vous ne pourrez pas expulser un locataire mauvais payeur pendant la trêve hivernale.


Ce qui est interdit pendant la trêve hivernale

L’article L 412-6 du Code des procédures civiles d'exécution définit la trêve hivernale comme un « sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante ».


Rappelons que, quelle que soit la période de l’année, vous ne pouvez en aucun cas user de la force pour pousser un locataire à quitter votre logement. Vous seriez alors passible de 3 ans de prison et de 30 000 € d’amende.


Ce sont les forces de l’ordre (police ou gendarmerie) qui doivent procéder à l’expulsion une fois qu’un jugement d’expulsion a été émis. Le bailleur peut obtenir cette autorisation d’expulsion auprès d’un juge à l’issue d’une longue procédure.


Si vous obtenez un jugement d’expulsion durant la trêve hivernale, les forces de l’ordre ont l’interdiction de procéder à l’expulsion. Leur intervention est suspendue et ne pourra avoir lieu qu’après la trêve, c’est-à-dire à partir du mois d’avril suivant.


Par ailleurs, il est également interdit de faire couper l’eau, l’électricité ou le gaz pendant la trêve hivernale. Le locataire serait en droit de porter plainte contre vous si vous tentiez de le faire partir de cette façon. D’ailleurs, il y a peu de chance pour que vous parveniez à vos fins. En effet, les fournisseurs de service ont également l’interdiction de couper l’alimentation d’une résidence principale, même en cas d’impayés.


Ce qui est autorisé pendant la trêve hivernale

La trêve hivernale suspend les expulsions, mais pas les procédures judiciaires. Si votre locataire arrête de payer ses loyers durant la trêve hivernale, vous pouvez donc commencer une procédure à l’amiable. En cas d’issue négative, vous pourrez faire appel au Tribunal d’Instance ou de proximité pour entamer une procédure d’expulsion.


Pour en savoir plus sur les actions à mener, consultez notre article détaillant la procédure à suivre en cas de loyer impayé.


De même, si vous avez une procédure en cours, le traitement du dossier poursuivra son cours durant la trêve hivernale. En revanche, si la procédure aboutit sur l’émission d’un jugement d’expulsion durant cette période, les forces de l’ordre n’interviendront qu’après la fin de la trêve hivernale.


Au total, une procédure d’expulsion n’aboutit en général que 6 et 14 mois après le premier incident de paiement. Ajoutons à cela la trêve hivernale qui peut reporter de 5 mois l’exécution du jugement…


Le défaut de paiement est donc un problème très sérieux pour les propriétaires-bailleurs. C’est pourquoi de nombreux bailleurs choisissent de se protéger avec une garantie loyers impayés (GLI). Voyons de plus près cette solution.


Assurance Loyers Impayés : une protection efficace pendant la trêve hivernale

La garantie loyers impayés est une assurance qui couvre le bailleur en cas de loyers impayés. Lors d’un défaut de paiement, le bailleur est donc assuré d’obtenir rapidement les remboursements suivants :

  • Les arriérés de paiement ;
  • Les frais de procédure contentieuse, y compris l’expulsion ;
  • Les coûts des réparations suite à d’éventuelles dégradations de la part du locataire.


Ainsi, en tant que bailleur, vos revenus locatifs sont garantis ! En cas d’impayés, vous n’avez qu’à vous tourner vers votre assureur qui prendra le relais des paiements du loyer et des charges. De son côté, l’assureur se chargera des démarches contentieuses.


L’Assurance Loyers Impayés (ALI) est donc une protection précieuse, y compris pendant la trêve hivernale. Même en cas d’impayés et même en pleine trêve hivernale, vous avez la certitude de toucher vos revenus locatifs jusqu’à ce que l’expulsion du locataire puisse être mise en œuvre.


Attention, toutes les ALI ne se valent pas. Prenez le temps de comparer les conditions des offres, notamment les délais de carence et les plafonds de prise en charge.


Chez Kaliz, nous vous proposons une Assurance Loyers Impayés transparente, efficace et accessible. Nos contrats ne comprennent ni franchise ni délai de carence. Vous pouvez donc faire jouer l’assurance dès le premier mois de loyer impayé et obtenir le paiement du loyer sous un mois après la déclaration de l’incident. De plus, nous vous garantissons jusqu’à 96 000 € de loyers et 7 000 € par sinistre.


Alors, pourquoi ne pas opter pour l’Assurance Loyers Impayés de Kaliz pour traverser la trêve hivernale en toute sécurité ?


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En Bref ...

En bref

La trêve hivernale dure 5 mois, de novembre à mars. Durant cette période, il est interdit d’expulser un locataire (même s’il est mauvais payeur) et de couper l’alimentation du logement en eau, électricité et gaz. Si un jugement d’expulsion est délivré pendant cette période, l’expulsion effective ne pourra avoir lieu qu’après la trêve hivernale. En revanche, les procédures contentieuses se poursuivent durant la trêve.

Pour assurer vos revenus locatifs, vous pouvez souscrire une Garantie Loyers Impayés. Vous aurez ainsi la certitude de toucher vos loyers, y compris pendant la trêve hivernale.


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