Sommaire
  • À quoi sert une attestation de loyer ? 
  • Est-elle obligatoire ? 
  • Quelles sont les différences avec la quittance de loyer ? 
  • On répond à toutes les questions que vous vous posez sur le sujet.
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L'attestation de loyer : définition, utilité et modèle

Attestation loyer
Législation immobilière
3
minutes de lecture

Attestation de loyer : définition

L’attestation de loyer, également appelée attestation de paiement des loyers ou attestation de bon payeur, est un document facultatif, mais qui peut s'avérer essentiel dans plusieurs situations.

Elle doit, par exemple, figurer dans le dossier d’un candidat à un bail d’habitation, si ce dernier n'est pas en mesure de présenter ses trois dernières quittances.

C'est également un document obligatoire pour un locataire, s'il souhaite profiter de certaines aides proposées par la caisse d'allocations familiales.

Bon à savoir : l'attestation de loyer est à distinguer de la quittance de loyer, car celle-ci est obligatoire et confirme la bonne réception du loyer par le bailleur. 

Attestation de loyer : utilité

L'attestation de loyer présente deux grands avantages pour un locataire ou un candidat à la location. Elle permet de toucher des aides de certains organismes et de prouver qu'il a procédé au paiement de son loyer, en temps et en heure, dans son domicile précédent.

L'attestation de loyer pour la CAF

L'attestation de loyer demandée par la CAF à un locataire est à distinguer du document facultatif. Elle se présente sous la forme du document administratif Cerfa n°10842*06.

Elle doit être remplie par le bailleur et être adressée à la caisse d'allocations familiales. Elle permet de bénéficier d'aides au logement telles que :

  • Les aides personnalisées au logement (APL) ;
  • L’allocation de logement familiale (ALF) ;
  • L’allocation de logement sociale (ALS).

L'attestation de loyer pour trouver une nouvelle maison

Le certificat de paiement des loyers sert également de pièce justificative pour un candidat à un bail d’habitation. Elle doit impérativement faire partie du dossier de location.

Elle se présente sous la forme d'un document écrit par l'ancien bailleur du candidat et sert à témoigner du respect du versement du loyer et des charges dans son précédent logement.

À noter que, l'attestation de loyer n'est pas obligatoire si le candidat est en mesure de produire les trois dernières quittances de loyer de sa précédente demeure.

Les informations essentielles de l'attestation de loyer

Un ancien locataire a besoin que vous remplissiez pour lui une attestation de loyer ? Pour ce document, aucune forme n'est définie par la loi. Mais vous devez tout de même renseigner quelques informations obligatoires comme :

  • Vos coordonnées et celles du locataire ;
  • L'adresse de la maison concernée par le document en question ;
  • Le montant du loyer et des charges payés.

Vous savez maintenant tout sur l'attestation de loyer. De son intérêt pour votre locataire, à sa rédaction, ce document n'a plus de secrets pour vous !

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August 12, 2022
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