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Résiliation de mandat de gestion : démarches et conséquences

Rappel : Qu’est-ce qu’un mandat de gestion locative ?


Un mandat de gestion locative est un contrat établi entre deux parties :

  • Le mandant : c’est le propriétaire d’un bien immobilier destiné à la location,
  • Le mandataire : c’est une agence de gestion immobilière qui prend en charge la gestion de la location du bien immobilier.


Le mandat de gestion établi l’ensemble des tâches que le propriétaire délègue au mandataire dans le cadre de la gestion locative. Il peut s’agir par exemple de la recherche d’un locataire, de la rédaction du contrat de location ou de la gestion des petits travaux de réparation. Le contrat précise également les conditions précises de réalisation de ces tâches. Par exemple, dans le cas des travaux de réparation, le contrat devra préciser à partir de quel montant de travaux le propriétaire devra être consulté.


De plus, le mandat de gestion doit, comme tout contrat, comprendre les informations suivantes :

  • La durée du contrat (en général : 1 an),
  • Le mode de renouvellement (en général : par tacite reconduction),
  • Le délai de préavis (en général : entre 1 et 3 mois),
  • Le montant d’éventuels frais de résiliation.



Comment rompre un mandat de gestion locative ?

Les démarches à suivre pour résilier un contrat de gestion locative dépendent des situations. On peut distinguer 3 cas :

  • Lorsque le mandat arrive à son terme,
  • La rupture anticipée du mandat,
  • Les cas particuliers où la résiliation est automatique.


Quand le contrat arrive à échéance

La procédure pour résilier votre mandat de gestion à échéance a été facilitée par la loi Chatel promulguée en 2008. Cette loi s’applique à la plupart des contrats à tacite reconduction. Elle oblige le professionnel à vous informer de votre capacité à mettre fin au mandat avant qu’il ne se renouvelle automatiquement. Concrètement, le gestionnaire doit donc vous contacter, par lettre nominative ou par email, entre 3 et 1 mois avant la date de fin du mandat. Grâce à la loi Chatel, vous êtes ainsi averti en avance et vous pouvez faire les démarches pour résilier le mandat en respectant la période de préavis préalablement définie.


Pour résilier, vous devez envoyer au mandataire une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Pensez à indiquer clairement votre identité, l’adresse du bien immobilier en question ainsi que la référence de votre mandat. Il est également conseillé de mentionner la loi Chatel (article L. 136-1 du code de la consommation) et votre volonté de ne pas renouveler le mandat. Vous pouvez trouver des modèles de lettre de résiliation de mandat en ligne et les adapter à votre situation.


Si le mandataire ne respecte pas la loi Chatel et laisse le mandat se renouveler automatiquement sans vous informer, vous êtes alors en droit de demander la résiliation de votre mandat à tout moment et sans pénalités, y compris après la date d’échéance.


Résiliation anticipée avant l’échéance prévue

Il n’est normalement pas possible de rompre un contrat de gestion avant l’échéance prévue. Toutefois, vous pouvez à tout moment demander la rupture de votre mandat en cas de manquement ou faute grave du mandataire. Cela n’est possible que dans le cas où le mandataire commet une faute évidente qui va à l’encontre de vos intérêts. Il ne s’agit donc pas d’une erreur mineure ou d’un oubli sans conséquence. Même l’absence de locataire, en elle-même, ne constitue pas une faute grave de la part du gestionnaire. 


Pour que votre demande soit justifiée, vous devez apporter la preuve que le mandataire n’a pas rempli ses obligations. Par exemple, s’il n’a pas vérifié l’authenticité des documents fournis par le locataire ou s’il n’a encaissé aucun dépôt de garantie, vous êtes en mesure de prouver que le mandataire n’a pas correctement joué son rôle.


Lorsque vous demandez une résiliation pour faute, il vous faut donc préparer vos arguments et vos preuves pour appuyer votre demande. Le mandataire sera en droit de contester et l’affaire devra peut-être être portée devant la justice. Avant d’en arriver là, il est toutefois bon de tenter une négociation pour rompre le contrat à l’amiable.


Les cas de résiliation automatique

Le mandat de gestion est automatiquement résilié dans certaines circonstances exceptionnelles. Il s’agit souvent des situations suivantes :

  • Décès du propriétaire,
  • Changement de propriétaire suite à la vente ou au don du bien.


En effet, le mandat de gestion est lié au mandant et non pas au bien immobilier. Par conséquent, lors du décès ou du changement de propriétaire, le mandat est systématiquement rompu.


Si le contrat ne prévoit aucune clause concernant ces situations, les deux parties devront négocier l’application et le montant d’éventuels frais de résiliation.


Les conséquences de la résiliation d’un mandat de gestion


Pour le mandataire

Une fois que le mandat de gestion est résilié, le gestionnaire n’est plus en charge de la gestion locative de votre bien et toutes ses obligations cessent.

 

Pour le propriétaire


En tant que propriétaire, c’est vous qui redevenez responsable de la gestion de votre bien. Cela inclut le traitement des éventuels dossiers en cours, comme des litiges avec le locataire ou des retards de paiement.  Vous pouvez alors choisir d’assumer la gestion locative vous-même ou de faire appel à un autre agent immobilier. 


Pendant la période de préavis, pensez à récupérer les documents importants auprès du gestionnaire : contrat de location, quittances, dossier du locataire, etc. Il vous faudra aussi reprendre le dépôt de garantie (c’est-à-dire la caution) qui a été versé au gestionnaire. 


Vous devrez ensuite donner le contact et les coordonnées bancaires du nouveau gestionnaire à votre locataire. Ainsi, il pourra rediriger le versement du loyer et il saura qui contacter en cas de problème.


Pour le locataire

La fin du mandat de gestion est quasiment transparente pour le locataire. Son contrat de location reste inchangé et son loyer ne peut pas être modifié non plus. Il doit simplement modifier le destinataire du paiement de son loyer.


En Bref ...

Le mandat de gestion est le contrat par lequel un propriétaire confie la gestion locative de son bien immobilier à un gestionnaire, ou mandataire. Il est possible de résilier le mandat quand il arrive à échéance. D'ailleurs, la loi Chatel impose au mandataire de vous envoyer un rappel avant la tacite reconduction du contrat. Vous pouvez aussi rompre le contrat si vous avez la preuve que le mandataire a commis une faute grave. Enfin, en cas de décès du propriétaire ou de vente (ou don) du bien, le mandat est automatiquement résilié. Après la résiliation, la responsabilité de la gestion locative revient entièrement au propriétaire.

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