Sommaire
  • Nature des travaux obligatoires et à la charge d'un propriétaire dans un logement en location
  • Comment intervenir pour des travaux dans un logement qui est loué ?
  • Qu'en est-il de l'indemnisation du locataire ?
  • Quelles sont les conséquences si le propriétaire n'effectue pas les travaux ?
  • Dans quels cas le locataire doit-il réaliser des travaux à sa charge ?
Avec Kaliz
Découvrez nos services

Est-ce possible de réaliser des travaux quand un bien est loué ?

Travaux location
Législation immobilière
3
minutes de lecture

Il est possible de réaliser des travaux dans un bien mis en location. Cela dépend avant tout de la nature de ces travaux. Certains sont même obligatoires. Quels sont les travaux à la charge du propriétaire ? Comment agir vis-à-vis du locataire ? Explications avec Kaliz.

Nature des travaux obligatoires et à la charge d'un propriétaire dans un logement en location

Le bailleur doit proposer une maison décente à la location. D'une manière générale, il a donc l'obligation d'entretenir le logement qu'il met à la disposition de son locataire. La nature de ces travaux est encadrée par la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Il s'agit des travaux :

  • d'amélioration dans les parties privatives : tous les travaux qui peuvent apporter une valeur ajoutée à l’habitat, comme une cuisine équipée ;
  • d'amélioration dans les parties communes, par exemple l'installation d'un ascenseur ;
  • d'entretien, comme la réparation ou le changement du chauffe-eau, des volets électriques (sauf si les réparations sont imputables à un défaut d'entretien de la part du locataire) ;
  • liés à l'amélioration de la performance énergétique du logement (isolation, chaudière, etc.) ;
  • d'entretien des extérieurs : toiture, façades, place de parking, etc.

Les réparations locatives sont à la charge du locataire. Cependant, quand ces réparations sont dues à la vétusté, il incombe au propriétaire de les réaliser, notamment :

  • le changement de la robinetterie, des radiateurs défectueux ;
  • l'électricité et les installations défectueuses ;
  • les peintures et le revêtement des sols usés.

Comment intervenir pour des travaux dans un logement qui est loué ?

Pour permettre la réalisation des travaux, le propriétaire doit dans un premier temps informer le locataire. Il a la possibilité :

  • d'adresser au locataire une lettre recommandée avec accusé de réception ;
  • de remettre au locataire une notification en mains propres.

Que faut-il indiquer dans la notification de travaux à destination du locataire ? D'abord l'objet des travaux : amélioration, intervention urgente pour réparations du chauffe-eau, remplacement de la chaudière. Il faut aussi indiquer la date de début des tâches ainsi que la durée. Le propriétaire doit convenir avec le locataire des modalités d'accès au logement.

Qu'en est-il de l'indemnisation du locataire ?

Si la durée des travaux dépasse les 21 jours, le propriétaire doit accorder au locataire une baisse de loyer. Elle est proportionnelle à la durée des œuvres.

Attention, les travaux doivent être conformes à la notification adressée au locataire, et ne doivent pas présenter de caractère abusif ou rendre l'utilisation du logement dangereux ou impossible. Si l’occupant est confronté à une de ces situations, il peut saisir le tribunal et interdire ou interrompre les travaux. Il peut aussi demander la résiliation du bail si la demeure est inhabitable.

Quelles sont les conséquences si le propriétaire n'effectue pas les travaux ?

Le locataire doit prévenir le propriétaire des travaux à mettre en exécution, notamment quand il s'agit d'une urgence ou qu'un dommage survient à défaut de travaux d'entretien. Si le bailleur ne réagit pas, le locataire peut le mettre en demeure d'exécuter les grosses réparations dans le logement.

Le propriétaire dispose d'un délai de 2 mois pour mettre en place la réalisation des travaux. Si les deux n’arrivent pas à se mettre d'accord, ou si le bailleur ne répond pas à la mise en demeure, le locataire a 2 recours :

  • saisir la commission départementale de conciliation ;
  • saisir le greffe du tribunal.

Le juge peut alors :

  • contraindre le propriétaire de faire les travaux ;
  • autoriser le locataire à effectuer les travaux à ses frais et contraindre le bailleur de le rembourser ;
  • accorder au locataire des dommages et intérêts, au motif du trouble de la jouissance du logement.

Attention, même en cas de litige entre le propriétaire et le locataire, celui-ci doit continuer à régler son loyer et ses charges.

Dans quels cas le locataire doit-il réaliser des travaux à sa charge ?

Les travaux à la charge du locataire sont ceux qui sont liés à l'entretien courant et aux menues réparations dans le logement (raccords de peinture, bouchage des trous, entretien des canalisations, de la chasse d'eau, changement des ampoules, interrupteurs, etc.).

Bref, réaliser des travaux dans un logement mis en location est tout à fait possible. C'est même une obligation pour le propriétaire pour certains travaux relatifs à de grosses réparations ou encore à de la vétusté. Le déroulement des œuvres se fait après accord entre le bailleur et le locataire. Sous certaines conditions, l’occupant a droit à une indemnisation. Il peut même saisir le tribunal si les travaux ne sont pas effectués, car cela va le mettre en danger ou rendre la maison inhabitable.

July 27, 2022
Contactez un conseiller Kaliz
Nous vous appellerons dans les 24H
Homme avec plateau
Je suis ...
Merci pour ces informations, nous vous recontacterons dans les plus brefs délais
Oops! Something went wrong while submitting the form.
Articles similaires
Principale préoccupation des tous les propriétaires, Kaliz vous conseille pour prévenir de ce risque et vous protéger.
Renouvellement du bail : conditions et démarches
Le contrat de location d'un de vos locataires arrive à expiration ? On vous présente toutes les options de renouvellement de bail qui s'offrent à vous.
Bail précaire : conditions, durée et résiliation
Le bail précaire est un contrat signé pour une location courte. Découvrez-en plus sur les conditions, durée et résiliation du bail dérogatoire…
Attestation de fin de bail : définition, utilité et modèle
Attestation de fin de bail : de quoi s'agit-il ? Quelle est son utilité ? Voici un modèle de document que le propriétaire peut remettre au locataire en fin du contrat.
Bail de colocation individuel ou unique : exemples, législation
Bail de colocation individuel ou unique : quel modèle choisir pour une colocation ? Que dit la législation en matière de colocation ?
Contrat de location étudiant : modèle ALUR et législation
Bail étudiant : découvrez les dispositions relatives à ce document et utilisez ce modèle de contrat de location en ligne pour étudiant, conforme ALUR/ELAN…
Tout savoir sur l'attestation de loyer
Votre locataire vous a demandé de lui rédiger une attestation de loyer ? On vous donne toutes les infos sur ce document essentiel.
Modification du bail de location : tout ce qu'il faut savoir
Modification du bail de location : tout ce qu'il faut savoir au sujet des avenants, de leur contenu et de ce qui peut être modifié.
Le préavis de location : tout ce qu'il faut savoir
Le préavis de location est soumis à certaines règles : découvrez comment donner congé en respectant les conditions prévues et définies par la loi…
État des lieux de sortie (location) : modèle gratuit
L’état des lieux de sortie (location) décrit l’état du logement. Pour vos démarches, utilisez un modèle conforme aux lois ALUR/ELAN…
Bail de location : modèle et législation
Le bail de location : modèle et législation formalise les liens entre propriétaire et locataire. Découvrez vos obligations en tant que propriétaire…
Le bail mobilité : tout ce qu'il faut savoir
Votre logement se situe dans une zone étudiante et très dynamique ? Et si vous optiez pour un bail mobilité avec votre prochain locataire ?
Donner congé à son locataire
Donner congé à son locataire : comment faut-il procéder ? Connaître les délais et les obligations du propriétaire pour récupérer son logement.
Nuisance sonore : réglementation, horaires et recours
Nuisances sonores : réglementation, horaires et recours au sujet des bruits de voisinage, du tapage nocturne, des travaux bruyants, bruits d'activité.
Expulsion locataire : motifs et procédure
Expulsion locataire, quels sont les motifs d'expulsion valables, quelle procédure ? Résiliation du bail, commandement à quitter les lieux, on vous explique.
Renouvellement tacite du bail
Renouvellement tacite du bail d'habitation, de quoi s'agit-il ? Comment cela fonctionne pour le propriétaire bailleur et le locataire ? Kaliz vous répond.
Troubles de voisinage : comment le bailleur peut-il agir ?
Troubles de voisinage : le bailleur doit-il agir ? Intervention d'un conciliateur, recours en justice, tout savoir sur la responsabilité du propriétaire.
Trêve hivernale, loyers impayés, comment se protéger ?
Trêve hivernale à partir du 1er novembre : Quelle protection contre les loyers impayés ?
Loi Alur : tout savoir sur le permis de louer
La loi Alur a introduit la notion de permis de louer. Découvrez vite les nouvelles obligations des bailleurs et les zones concernées par la loi.
Loi Nogal, tout ce que vous devez savoir
Loyers impayés, garants, caution non restituée de façon abusive… Découvrez ce que la loi Nogal va changer pour les locataires et les propriétaires !

Kaliz Gestion SAS est un professionnel de l’immobilier titulaire de la carte professionnelle n°CPI 7501 2019 000 043 223 portant les mentions “Transaction sur Immeubles et fonds de commerce” et “Gestion Immobilière” délivrée par la CCI de Paris Île-de-France. Pour en savoir plus : société.com