Bail étudiant 9 mois : modèle et législation

L’établissement d’un contrat de location pour étudiant est un cas particulier. En effet, la plupart des étudiants ne souscrivent un contrat de bail que pour la durée de leur année scolaire, soit une période de neuf mois. 

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Si vous êtes propriétaire d’un bien que vous souhaitez mettre en location pour un étudiant, vous devez savoir qu’il existe plusieurs modèles de bail étudiant gratuits sur Internet, qui sont conformes aux règles édictées par la loi ALUR/ELAN.

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Les principales caractéristiques du bail étudiant ou bail mobilité

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Lors de la rentrée universitaire et tout au long de l’année, beaucoup d’étudiants se rapprochent des propriétaires privés pour trouver le bon logement. C’est pourquoi le bail mobilité paraît être la solution idéale, car sa durée est adaptée aux contraintes spécifiques des étudiants, en recherche d’un logement pour l’année universitaire. Ce faisant, vous devez savoir qu’il existe plusieurs types de contrats de location selon la nature des prestations que vous souhaitez mettre à disposition de votre futur locataire.

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Un exemple de contrat location meublée étudiant

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Le bail meublé étudiant est la solution la plus courante. Il représente une alternative au bail traditionnel, et se destine uniquement à un public étudiant. Il est régulièrement associé à un bien meublé, pour une durée relativement courte (contrairement aux logements vides). En effet, cette situation facilite grandement les déménagements récurrents des étudiants, et permet de limiter les frais de mobilier . Dans le cas présent, la durée du contrat meublé est de 9 mois et n’est pas renouvelable.

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En tant que propriétaire, cette solution vous offre de nombreux avantages. Vous aurez par exemple la possibilité de louer votre logement durant l’été dans le cadre d’une location saisonnière. La période de 9 mois correspondant généralement à une année universitaire, c’est-à-dire du mois de septembre à mai de l’année suivante.

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Sinon, vous aurez toujours la possibilité de vous accorder avec votre locataire sur un contrat de bail meublé traditionnel d’un an, tacitement renouvelable. Pour le reste, et si votre logement étudiant est bien situé (à proximité des campus, par exemple), vous aurez plus de chances de traiter de nombreux dossiers de candidatures, avec l’espoir qu’il reste occupé d’une année sur une autre.

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Attention cependant : pour que votre logement puisse être proposé en location meublée, vous devez l’équiper d’un mobilier «en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante».

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Par exemple, le logement doit comporter certains éléments et équipements indispensables à la préparation des repas comme des étagères de rangement, une plaque de cuisson, un four à micro-ondes ou encore la vaisselle nécessaire à la prise des repas (assiettes, couverts, verres, etc..).

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Un exemple de contrat de location vide étudiant

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Il peut arriver qu’un étudiant souhaite louer un logement vide, surtout si ses études l’amènent à s’implanter plus longtemps dans la région. Dans ce cas, vous avez la possibilité, en tant que propriétaire, de signer un bail traditionnel d’une durée de 3 ans, tacitement renouvelable. 

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Notez que dans le cas présent, la durée de préavis est plus longue pour les deux parties (3 mois pour le locataire, et 6 mois pour le bailleur). Pour plus d’informations à ce sujet, on renverra à la loi du 6 juillet 1989.

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Un exemple du bail mobilité

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Le bail mobilité a l’intérêt d’être parfaitement modulable, ce qui peut constituer un grand avantage pour certains profils d’étudiant en recherche d’une plus grande souplesse. Ce dernier est alors considéré comme «occupant temporaire». Il est donc possible de conclure un contrat de bail mobilité d’une durée d’un à dix mois au maximum, une période que vous devrez préciser dans le contrat de location. 

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Si votre locataire souhaite demeurer dans le logement à la fin du bail, vous aurez la possibilité de revenir aux deux solutions précédentes : soit un bail étudiant de 9 mois, soit un bail meublé classique d’1 an renouvelable.

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Réglementation logement étudiant : les législations

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En tant que propriétaire d’un bien immobilier, vous devez absolument connaître les textes de loi relatifs à l’établissement d’un contrat de location étudiant. Rappelons ici que le bail étudiant est soumis à la même législation que le contrat de bail de résidence principale, à quelques exceptions près. 

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Cependant, pour tout ce qui relève des logements meublés, la durée du contrat peut être réduite à 9 mois, et celui-ci n’est pas reconduit tacitement. Quant au préavis des logements vides, il peut être diminué à 1 mois selon les cas.

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La loi fondamentale encadrant le bail étudiant

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Le bail étudiant est consacré par la loi du 6 juillet 1989. Cette loi vise avant tout à améliorer les rapports locatifs et réguler les relations entre le propriétaire d’un bien immobilier et son locataire. Grâce à l’existence de 47 articles, plusieurs règles sont édictées notamment en matière de rédaction de bail, de résiliation de contrat de bail ou de révision du loyer. 

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Ainsi, votre modèle de contrat de bail devra impérativement comporter un certain nombre de mentions obligatoires, telles que:

• L’identité du preneur ainsi que celle du bailleur ;
• La date d'entrée du contrat ;
• Le loyer à appliquer durant la période d’occupation.

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La loi ALUR 2014 pour favoriser l’accès au logement

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La loi ALUR (ou loi d’Accès au Logement et Urbanisme Rénové) vise l’amélioration de l’accès au droit au logement. Également connue sous le nom de loi Duflot II, elle porte l’appellation officielle de loi n°2014-336, en date du 24 mars 2014. C’est grâce à cette loi et l’instauration d’un arrêté au 1er août 2015 que les annexes obligatoires font désormais partie intégrante du bail de location. 

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Cette notice sert à informer le locataire et le bailleur propriétaire sur leurs droits et obligations respectifs, dans le cadre d’un logement à usage de résidence principale. Quelques voies de conciliation et de recours possibles figurent également dans la notice, de manière à régler les litiges entre les deux parties.

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D’une manière générale, la notice d’information est divisée en quatre parties principales permettant de couvrir toutes les thématiques de la mise en location. Il s’agit de l’établissement du bail (durée du contrat, dépôt de garantie, etc..), les droits et obligations des parties (bailleur et locataire), les modalités de fin de contrat et de sortie du logement et le règlement des litiges locatifs.

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Quelques modèles de bail de location étudiant

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Tout d’abord, sachez qu’il n’existe pas de modèle officiel de bail étudiant, généré par les pouvoirs publics. La plupart du temps, vous aurez accès à deux solutions. Soit vous utilisez un modèle gratuit déjà existant (sans oublier de l’adapter à votre situation ainsi qu’à celle de votre locataire), soit vous faites appel à une agence immobilière ou une structure spécialisée dans l’immobilier locatif.

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Les modèles gratuits disponibles sur Internet

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Notez que dans la majeure partie des cas, le bail étudiant suit le modèle de bail de résidence principale classique. Celui-ci est régi par la loi du 6 juillet 1989 portant sur l’amélioration des rapports locatifs. Vous devrez cependant modifier quelques mentions à votre contrat de bail, de manière à tenir compte du statut d’étudiant de votre locataire. 

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La plupart du temps, les modèles disponibles sur Internet et prêts à imprimer sont gratuits et au format Word ou PDF. Ils doivent être conformes à la loi ALUR. Certains sites permettent également de récupérer l’ensemble des documents nécessaires pour la signature du bail de location étudiant, avec par exemple : l’état des lieux, les annexes obligatoires et la notice d’information.

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Faire appel à une société spécialisée dans l’immobilier locatif

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Pour éviter tout litige avec votre futur bailleur et permettre une location étudiante dans les meilleures conditions possible, vous pourriez avoir besoin de conseils et du savoir-faire d’une agence locative digitalisée. 

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Ce genre de structure met à votre disposition une politique de gestion locative à la fois transparente et réactive, sur de nombreux aspects. Il s’agit notamment de l’établissement des contrats de location, l’accompagnement sur la fiscalité immobilière, la recherche du profil de locataire idéal, une solution de garantie contre les loyers impayés, etc.

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Si vous louez votre bien immobilier pour la première fois à un étudiant, choisissez bien les bons profils pour limiter au maximum les risques d’impayés. On pense notamment à la caution parentale, les APL/ALS ou encore la garantie locative VISALE (l’assurance de l’État, soumise à condition de ressources).

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