Sommaire
  • Quels motifs permettent de donner congé à un locataire ?
  • Qu'est qu'un locataire protégé ?
  • Formalisme à respecter pour donner congé au locataire
  • En bref
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Comment donner congé à son locataire ?

Donner congé à son locataire
Législation immobilière
4
minutes de lecture

Marche à suivre pour donner congé à son locataire

Vous souhaitez récupérer un bien immobilier mis en location ? C'est possible si vous êtes en mesure de donner à votre locataire un motif reconnu par la loi. Il vous faudra aussi respecter un certain formalisme, car votre locataire a également des droits. Kaliz vous explique comment donner congé à votre locataire en toute conformité.

Quels motifs permettent de donner congé à un locataire ?

Quand un propriétaire loue son bien, il signe un contrat avec son locataire, c'est le bail de location. Ce bail permet au locataire d'occuper le logement selon une période déterminée au préalable et contre le paiement d'un loyer mensuel et de charges locatives. Sauf intervention du propriétaire ou du locataire, le bail est reconduit à chaque échéance.

Plusieurs motifs permettent à un propriétaire de récupérer un appartement loué vide ou meublé. Mais attention, ils sont encadrés par la loi.

  • Vente du logement : le locataire bénéficie d'un droit de préemption si le logement est loué vide. S'il souhaite acheter le logement, il doit le signaler par lettre recommandée avec avis de réception.
  • Reprise du logement : cela signifie que le propriétaire ou un parent proche souhaite faire du logement loué sa résidence principale. Les parents considérés comme proches sont le conjoint (époux, concubin, partenaire de PACS), les ascendants et les descendants du propriétaire ou de son conjoint.
  • Motif légitime et sérieux : ce motif n'est pas clairement défini par la loi. Il peut être invoqué pour donner congé à un locataire qui ne respecte pas ses obligations (loyers impayés, troubles de voisinage, etc.). Il est recommandé de définir les obligations du locataire dans une clause résolutoire incluse dans le bail de location.

En cas de motif de congé illégitime, le locataire peut faire part de son refus de quitter le logement.

Qu'est qu'un locataire protégé ?

Il existe des profils de locataires protégés, c'est-à-dire à qui il n'est pas possible de donner congé. Il s'agit des locataires de :

  • moins de 65 ans avec une personne de plus de 65 ans à charge et dont les revenus totaux ne dépassent pas les plafonds fixés par la loi ;
  • plus de 65 ans dont les revenus sont inférieurs à certains plafonds fixés par la loi Alur de 2014 (variables selon les zones géographiques).

Si le propriétaire est âgé de plus de 65 ans et que ses revenus sont jugés insuffisants, il a la possibilité de récupérer son logement, à condition de proposer au locataire une solution de relogement dans un rayon de 5 km.

Formalisme à respecter pour donner congé au locataire

Lorsqu'un propriétaire souhaite donner congé au locataire, il doit mettre en place la résiliation du bail. Il s'agit d'envoyer une lettre de congé en respectant plusieurs étapes. Notez que le propriétaire peut entreprendre lui-même les démarches ou bien faire appel à un représentant légal (huissier, avocat).

Prendre en compte le délai légal de préavis

Si le logement est loué vide, la lettre de congé doit être envoyée au moins 6 mois avant la date d'échéance du bail. Si le logement est loué meublé, le délai est de 3 mois minimum avant la date d'échéance du bail. Dans les deux cas, la lettre de congé doit être recommandée avec accusé réception ou bien remise par le représentant légal. Notez qu'une lettre de congé doit être adressée à tous les signataires du bail, notamment dans le cas d'une colocation.

Contenu de la lettre de congé

La lettre doit signaler clairement le motif du congé. Le contenu est différent selon le motif :

  • pour vendre, indiquer obligatoirement : le prix et les conditions de vente du bien dans son ensemble, une description détaillée, les cinq premiers alinéas de l'article 15 II de la loi du 6 juillet 1989 ;
  • pour reprise, indiquer obligatoirement : nom et adresse de la personne qui bénéficie de la reprise, le lien de parenté, une justification sérieuse et réelle de la reprise ;
  • pour motif sérieux et légitime : exposer clairement et de manière détaillée les problèmes rencontrés avec le locataire.

Il est nécessaire d'accompagner la lettre de congé par la notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire.

En bref

Pour donner congé à son locataire, le propriétaire doit être en mesure d'invoquer un motif valable et reconnu comme légitime par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Le propriétaire a l'obligation d'adresser au locataire une lettre de congé recommandée avec accusé de réception. Celle-ci doit contenir des informations obligatoires et respecter un délai légal. Il existe cependant un cas particulier, celui du locataire protégé. Kaliz est à vos côtés pour répondre à vos questions dans le cadre de votre gestion locative.

July 21, 2022
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