Sommaire
  • Attestation de remise de clés : de quoi s'agit-il ?
  • Qu'est-ce qu'une attestation de remise de clés ?
  • Modèle de lettre pour une restitution de clés
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Attestation de remise de clés : de quoi s'agit-il ?

clé porte poignée
Gestion locative
3
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L'état des lieux de sortie s'accompagne de formalités de la part du locataire et du propriétaire. Cela implique notamment la restitution des clés du logement par le locataire, puis la restitution du dépôt de garantie par le propriétaire. Faisons le point sur l'attestation de remise de clés et son contenu.

Qu'est-ce qu'une attestation de remise de clés ?

Il s'agit d'un document émis par le propriétaire qui certifie la restitution des clés du logement, et éventuellement de la télécommande de portail et autres doubles de badges d'accès.

Ce n'est pas une attestation obligatoire. Elle peut servir de justificatif en cas de retard dans la restitution du dépôt de garantie, qui est d'un mois à compter du jour de l'état des lieux de sortie, si celui-ci est conforme à l'état des lieux d'entrée.

Pour le propriétaire, ce reçu de remise des clés est un document qui lui permet de se protéger en cas de contestation du locataire.

Modèle de lettre pour une restitution de clés

L'attestation de remise des clés peut être rédigée sur papier libre et son contenu n'est pas formalisé. Les propriétaires peuvent trouver ici un modèle à recopier et à compléter.

[Coordonnées du Propriétaire]

Date

[Coordonnées du locataire]

Objet : Attestation de remise des clés du logement

Je soussigné(e) [prénom, nom du propriétaire] demeurant au [adresse personnelle], atteste sur l'honneur que [prénom, nom du locataire], en tant que locataire du logement dont je suis propriétaire, situé au [adresse du bien] depuis le [date de signature du bail] a restitué les clés du logement susmentionné le [date de l'état des lieux de sortie].

Le dépôt de garantie sera restitué dans un délai d'un mois à compter de cette date conformément aux dispositions de l'article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Fait pour servir et valoir ce que de droit.

[Nom, prénom du propriétaire]

Signature

Cette attestation peut être remise en mains propres ou par courrier, accompagnée de la dernière quittance de loyer.

July 29, 2022
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