Tout savoir sur la garantie Visale pour les locataires et propriétaires

L’essentiel à savoir sur la Garantie VISALE

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La garantie Visale est un dispositif de cautionnement gratuit soumis à conditions. Il permet aux locataires en situation difficile d'accéder au marché locatif tout en protégeant les bailleurs qui les accueillent. Comment fonctionne la caution Visale et qui y a droit ? Kaliz vous explique tout !

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Qu’est-ce que la garantie VISALE ?

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La garantie VISALE, aussi appelée Caution VISALE, est un dispositif créé par Action Logement en 2016. Le but est de faciliter l’accès au logement à certains locataires en offrant aux propriétaires une garantie en cas de non-paiement des loyers.

Le principe de fonctionnement de la garantie Visale est similaire à celui d’une Garantie Loyers Impayés (GLI). Ainsi, Action Logement assure le paiement du loyer et des charges en cas de défaillance du locataire. Toutefois, il existe deux différences majeures entre la garantie Visale et la GLI.

Première différence : contrairement à la GLI, la garantie Visale est totalement gratuite. Aucune souscription ni aucuns frais ne sont facturés, ni au locataire ni au propriétaire. Visale est un dispositif de cautionnement 100% gratuit pour les utilisateurs.

Deuxième différence : les conditions d’éligibilité au dispositif Visale sont assez restreintes. En effet, l’objectif du système est de soutenir les personnes qui, autrement, ne pourraient pas offrir les garanties nécessaires pour accéder à la location. Ainsi, la caution Visale s’adresse essentiellement à trois types de locataires :

• Les jeunes ;
• Les salariés nouvellement embauchés ;
• Les salariés en mutation professionnelle.

Que couvre la caution Visale ?

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La garantie Visale est une caution qui protège le propriétaire contre deux risques locatifs majeurs : les impayés et les dégradations.

Voici les montants maximums couverts par la caution Visale pour les contrats de cautionnement établis depuis le 24/05/2018.

Concernant les impayés, Visale prend en charge le recouvrement des loyers ainsi que les frais de procédure contentieuse. Le montant maximal s’élève à 

• Pour le parc locatif privé : jusqu’à 36 mois de loyers et charges impayés sur la durée totale du bail (y compris renouvellements éventuels) ;
• Pour le parc locatif social ou assimilé : jusqu’à 9 mois de loyers et charges.
  

Pour ce qui est des dégradations, le montant assuré par la caution Visale s’élève à 2 mois de loyers et charges, en plus du montant du dépôt de garantie (s’il est prévu au contrat).

Bon à savoir : Il n’est pas possible de cumuler la caution Visale avec une autre garantie loyers impayés. Le bailleur doit donc choisir entre la caution Visale et une GLI. De plus, s’il choisit la caution Visale, il n’est pas en droit de demander au locataire de fournir une caution solidaire, ni même un garant simple.

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Les conditions d’éligibilité à la garantie Visale 

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Action Logement a précisément défini le cadre d’application de la garantie Visale. Des conditions sont ainsi posées sur le locataire, mais aussi sur le logement et le contrat de location.

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Les conditions concernant le locataire

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Pour pouvoir bénéficier de la garantie Visale, un locataire doit remplir au moins une des conditions suivantes :

• Avoir entre 18 et 30 ans ;
• Avoir plus de 30 ans et être dans un des cas suivants :

• Embauché depuis moins de 6 mois (sauf CDI hors période d’essai) ;
• Gagnant moins de 1500 € nets par mois ;
• En mobilité professionnelle ;
• Disposant d’une promesse d’embauche datant de moins de 3 mois ;

• Être éligible au bail mobilité ;
• Être logé par un organisme d’intermédiation locative.
  

Bon à savoir : une personne éligible au dispositif Visale peut également déclarer son conjoint lors de la procédure de demande de visa, même si le conjoint ne remplit pas les conditions d’éligibilité. Ainsi, un couple peut bénéficier de la couverture Visale dès lors qu’un des deux conjoints est éligible. Avec le visa obtenu, ils peuvent ensuite signer un bail conjoint.

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Les conditions concernant le logement

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Pour être éligible à la caution Visale, le logement loué doit être :

• La résidence principale du locataire (dans le cas contraire, seul le bail mobilité est éligible) ;
• Loué vide ou meublé ;
• Situé sur le territoire de la France métropolitaine ou des Départements d’Outre Mer (DOM) ;
• Un logement locatif privé non conventionné (sauf ANAH et PLS), ou un logement conventionné APL dans le parc social pour les étudiants / alternants uniquement.
  

Par ailleurs, le logement peut être situé en logement-foyer ou dans une résidence étudiante ou universitaire pour les jeunes de 18 à 30 ans.

Naturellement, comme tout logement mis en location, les locaux doivent répondre aux minimums de décence et être conformes au Règlement Sanitaire Départemental (RSD).

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Les conditions concernant le bail de location

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La garantie Visale impose une condition sur le montant du loyer. Ainsi, la caution n’est possible que pour un loyer mensuel maximum de 1300 € charges comprises. En île-de-France, le plafond est étendu à 1500 € par mois (loyer + charges).

De plus, le contrat de location doit être :

• Conclu après avoir obtenu le contrat de cautionnement Visale. Le locataire doit donc disposer d’un visa en cours de validité.
• Conforme à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

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Quelles démarches pour bénéficier de la caution Visale ?

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La demande de cautionnement Visale doit impérativement être effectuée AVANT la signature du bail.

Attention : Si le bail est signé avant le contrat de cautionnement, vous ne pourrez plus profiter de la caution Visale pour ce contrat de location.

En tant que bailleur, la première démarche pour bénéficier de la garantie Visale est de s’assurer que le locataire, le logement loué et le contrat de location envisagés répondent aux conditions d’éligibilité du dispositif Visale. Vous devez également vérifier que le locataire potentiel dispose d’un visa certifié en cours de validité.

Ensuite, il vous suffit de créer un compte sur Visale.fr et constituer un dossier. Vous devez notamment renseigner le numéro de visa du locataire ainsi que les caractéristiques du logement. Vous recevez ensuite le contrat de cautionnement qu’il vous faut valider et signer. Une fois que le contrat de cautionnement est signé, la garantie Visale deviendra effective dès la signature du bail de location.

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Quelles démarches pour faire fonctionner la garantie Visale en cas d’impayé ?

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La procédure pour faire fonctionner la garantie Visale en cas d’impayés est relativement simple.

Tout d’abord, vous devez vous assurer de respecter les délais de déclaration définis dans le contrat de cautionnement Visale. 

Quelques définitions à savoir : 

• La date de survenance de l’impayé correspond au lendemain de la date d’exigibilité du premier loyer impayé ;
• La date de constitution de l’impayé correspond à la date à laquelle le montant total des impayés dépasse 1 mois de loyer + charge. En général, c’est donc le lendemain de la date d’exigibilité du deuxième loyer impayé.
  

Vous devez notamment respecter les échéances suivantes :

• Dans le mois de survenance de l’impayé, adresser au locataire un courrier simple de relance ;
• Dans les 15 jours suivant la constitution de l’impayé, envoyer au locataire une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) pour le mettre en demeure de payer sous 8 jours ;
• Dans les 30 jours suivant la constitution de l’impayé, déclarer l’incident sur votre espace personnel Visale.
  

La déclaration d’impayé et les pièces justificatives sont ensuite vérifiées par Action Logement. Après validation, le paiement du montant dû est versé sur votre compte.

Naturellement, vous vous engagez à actualiser votre dossier auprès d’Action Logement pour signaler tout événement important : régularisation d’un impayé par le locataire, sortie des lieux, nouvel impayé, etc.