L’importance et l’obligation de la décence du logement

Le propriétaire doit fournir au locataire un logement décent en application du décret 2002 et de l’article 1719 du code civil.

Un logement décent répond à 5 critères :

• une surface minimale;
• l'absence de risque pour la sécurité et la santé du locataire (ex : aération suffisante, etc.);
• l'absence d'animaux nuisibles et de parasites;
• une performance énergétique minimale;
• la mise à disposition de certains équipements.

Vous pouvez consulter les différents critères de décence obligatoire à respecter avant la mise en location et durant toute la durée du bail ici.

Lorsque le logement n'est pas décent, le locataire doit dans un premier temps indiquer par écrit au propriétaire les signes de non-conformité du logement aux critères de décence qui doivent permettre de trouver une solution à l’amiable. En cas de contentieux, si aucun accord n’est trouvé, le locataire dispose de recours devant les juridictions compétentes qui peuvent :

• Contraindre le propriétaire à faire les travaux nécessaires ;
• Imposer la réduction de loyer à accorder au locataire avec réalisation de travaux ;
• Imposer des dommages et intérêts à payer par le propriétaire au locataire.

La cour de cassation, civile, Chambre civile 3, a rendu un arrêt le 1 février 2018 en rappelant que le bailleur doit obligatoirement réaliser les travaux en plus de l’indemnité financière.

Kaliz conseille donc vivement tous les bailleurs à faire des travaux avant toute mise en location afin que le bien réponde aux normes de décence dès le début de la location et éviter ainsi tout contentieux.  

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