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L'appel de loyer : définition, réglementation et intérêt
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L'appel de loyer, c'est quoi ?
L'appel de loyer ou l'avis d'échéance de loyer est un document qui permet au propriétaire d'indiquer à son locataire le montant du loyer et des charges à payer pour le mois en cours. Non obligatoire, il rappelle également la date butoir du versement de la somme.
L'appel de loyer et la quittance de loyer sont deux documents différents. Le premier intervient avant le paiement des charges locatives, à l'initiative du bailleur. La quittance doit être fournie par le bailleur à la demande du locataire, et peut servir de justificatif de domicile.
À quoi sert un appel de loyer ?
Quand faut-il envoyer un appel de loyer à un locataire ? Comme ce n'est pas un document obligatoire, vous pouvez choisir de l'envoyer tous les mois, de temps à autre ou alors jamais.
Toutefois, il est intéressant d'utiliser l'appel de loyer dans certaines conditions. Un bailleur peut la transmettre pour signifier un retard de paiement, une demande de remboursement suite à des travaux à la charge du locataire ou un nouveau délai de paiement.
Bon à savoir : il n'y a pas de règle concernant la transmission de l'appel de loyer à votre locataire. Vous pouvez le notifier par courrier, émail, ou directement dans la boîte aux lettres. C'est à vous de voir.
Que contient un appel de loyer ?
La loi n’impose aucun modèle d'appel de loyer. C'est donc à vous de choisir les informations essentielles à y faire figurer. On vous conseille la forme suivante.
- L'identité du bailleur et du locataire ;
- L'adresse exacte du bien en location ;
- Le mois et l'année concernés ;
- Le montant du loyer et des charges (écrits en chiffres et en lettres) ;
- La date d'échéance du versement du loyer et des charges ;
- Le lieu et la date de rédaction de l'appel ;
- La signature du propriétaire bailleur.
En suivant ce modèle, vous pourrez transmettre une demande claire et précise à votre locataire. C'est aussi un excellent moyen de garder de l'ordre dans le versement des loyers, surtout si vous avez plusieurs locataires à gérer.
Que faire en cas d'absence de réponse du locataire ?
Vous avez envoyé un appel de loyer à votre locataire et vous n'avez reçu aucun paiement ni aucune réponse de sa part ? La première chose à faire est de le contacter pour prendre connaissance de sa situation.
Si vous ne parvenez pas à le contacter ou si la discussion vous semble sans issue, vous pouvez envoyer une lettre de mise en demeure en recommandé avec accusé de réception. Ce document doit être adressé au locataire et à son garant.
En cas d'absence de réponse, il sera alors temps de vous tourner vers une solution juridique.
Ce type de situation n'est pas rare lorsqu'on investit dans l'immobilier locatif. Pour y faire face, la gestion locative est une garantie efficace contre les mauvais payeurs.
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