Location en Pinel : conditions des ressources maximum à respecter

loi Pinel conditions de location
Fiscalité immobilière
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Vous souhaitez vous lancer dans l’investissement locatif ? Vous cherchez un moyen de réduire le montant de vos impôts ? Dans ce cas, vous devriez vous intéresser aux possibilités offertes par la loi Pinel. Ce dispositif fiscal permet de déduire de vos impôts une partie du montant du bien que vous avez acheté. Comme tout dispositif fiscal, celui-ci est encadré par des plafonds et des limites strictes qu’il est bon de connaître avant d’acheter. Un des plafonds concerne le revenu maximum des personnes qui pourront louer votre bien. Découvrons-en plus.


Pourquoi fixer des conditions de ressources des locataires en Pinel ?


Pour comprendre la raison pour laquelle la loi prévoit des conditions de ressources des locataires, il est bien de revenir à l’origine du dispositif Pinel. Héritier des lois Scellier et Duflot, Pinel est le dernier né dans la lignée des dispositifs fiscaux immobiliers. En mettant régulièrement en place des lois qui permettent d’accompagner fiscalement les investisseurs immobiliers, le gouvernement entend apporter une solution à la crise immobilière actuelle. De quelle manière ?


Tout d’abord, avant d’être fiscal, ce dispositif se veut avant tout social. Ainsi, en encourageant la construction immobilière, ce dispositif permet d’augmenter l’offre immobilière et donc de relâcher la pression immobilière dans certaines zones, tout particulièrement les zones dites « tendues ». Dans ces zones, l’offre immobilière est bien inférieure à la demande. En plus de Paris qui connaît une crise immobilière sans précédent, la plupart des grandes et moyennes villes du territoire français sont aussi considérées comme des zones tendues du point de vue immobilier. En proposant davantage de biens à la location, les prix diminuent mécaniquement et plus de personnes sont à même de bénéficier d’un logement.


De plus, le dispositif Pinel encadre le montant des loyers et permet ainsi de proposer à la location des logements de qualité à des prix abordables. Toutefois, pour que ce dispositif soit efficace, encore faut-il que les personnes à faibles revenus aient un accès prioritaire à ces logements. C’est la raison pour laquelle des conditions de revenus des locataires ont été intégrées. Ainsi, en limitant l’accès à ces logements neufs aux familles en-dessous d’un certain niveau de revenus, ce dispositif permet aux personnes à bas revenus d’avoir davantage accès à des logements neufs, sains et en tous points conformes à la législation en vigueur. Ainsi, le dispositif Pinel bénéficie particulièrement aux personnes ou aux familles en difficulté comme les familles monoparentales, les familles nombreuses ou encore les personnes sans emploi.


Ressources locataires en Pinel


Les plafonds Pinel de ressources des locataires en 2019


Le barème des plafonds de revenus dépend de la zone considérée et de la composition du foyer des locataires. Il prend également en compte les disparités de pouvoir d’achat entre les grandes villes et les zones plus rurales. Ainsi, le seuil maximal de revenus des locataires est par exemple 30 % moins élevé pour un logement situé à Tours (zone B2) qu’à Paris (zone A). De même, plus la famille est nombreuse, plus le seuil est élevé.

 

Locataire

Zone A Bis

Zone A

Zone B1

Zone B2

Personne seule

38 236 €

38 236 €

31 165 €

28 049 €

Couple

57 146 €

57 146 €

41 618 €

37 456 €

Personne seule ou couple + un enfant à charge

74 912 €

68 693 €

50 049 €

45 044 €

Personne seule ou couple + deux enfants à charge

89 439 €

82 282 €

60 420 €

54 379 €

Personne seule ou couple + trois enfants à charge

106 415 €

97 407 €

71 078 €

63 970 €

Personne seule ou couple + quatre enfants à charge

119 745 €

109 613 €

80 103 €

80 1 03 €

Personne à charge supplémentaire

+ 13 341€

+ 12 213 €

+ 8 936 €

+ 8 041 €

 


Ces plafonds de ressources ont l’avantage d’apporter une fibre sociale au dispositif (comme expliqué ci-dessus) sans pour autant être trop restrictif. Ainsi, en définissant des seuils de revenus raisonnables, le dispositif Pinel favorise les personnes à revenus modestes mais ne limite pas excessivement le nombre de personnes éligibles. Il n’est donc pas difficile pour un bailleur de trouver un locataire qui remplit les conditions de ressource Pinel. Les plafonds des revenus sont réactualisés chaque année. Le barème 2020 n’a pas encore été communiqué par le gouvernement.


Comment s’assurer que vos locataires remplissent ces conditions ? En tant que bailleur, vous êtes en droit de demander des justificatifs de ressources à vos locataires afin de vérifier qu’ils sont conformes. Les revenus à considérer sont alors ceux de l’année fiscale N-2. La loi introduit une souplesse à ce sujet dans le cas où les revenus des potentiels locataires est plus faible sur l’année N-1 que sur l’année N-2. Dans ce cas, les revenus N-1 sont alors à considérer.

January 21, 2020
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